Les conseils aux "temporaires"

1) Avez-vous droit aux allocations après une occupation dans l'enseignement ? Quelles sont les conditions à remplir pour un retour en première période des allocations de chômage ?

Vous avez travaillé dans l'enseignement?

L'emploi est à temps plein lorsque l'enseignant (après regroupement des différents horaires) preste un horaire complet.

L'emploi est à temps partiel lorsque l'enseignant preste un horaire incomplet, pour autant que celui-ci ne puisse pas être assimilé à un emploi à temps plein.

Année scolaire complète à temps plein

Pour un enseignant temporaire ayant droit à la rémunération différée, la prestation d'une année scolaire complète à horaire complet représente 312 jours de travail (y compris les jours de vacances) pour la période du 1er septembre au 31 août de l'année suivante.

Année scolaire incomplète à temps plein

Le nombre de jours de travail à prendre en considération pour une période d'occupation donnée est égal au nombre de jours d'occupation calculé en régime 6 jours/semaine (soit du lundi au samedi inclus).

Pour un mois civil complet d'activité, 26 jours sont pris en considération (et non pas le nombre de jours effectifs dans le régime de 6 jours, p.ex. 24, 25 ou 27 jours).

Année scolaire complète ou incomplète à temps partiel

Le nombre de jours de travail à prendre en considération pour une période d'occupation à temps partiel est égal au résultat de la formule suivante:

nombre de jours calendrier d'occupation - dimanches (R6) x Q/S (avec un maximum de 26 jours par mois civil)

(Q/S = le nombre d'heures de l'horaire incomplet/le nombre d'heures de l'horaire complet)

Remarque:
les jours de vacances couverts par la rémunération différée ou par le pécule de vacances peuvent être pris en considération pour le calcul de l'admissibilité s'ils ont été épuisés avant la demande d'allocations.

Autrement dit, vous avez droit à des allocations et/ou un retour en première période des allocations de chômage sous certaines conditions:

Il vous faut 312 jours de travail sur 468 jours.

-   Une année complète vaut 312 jours
-   les semaines complète sont de 26 jours.
-   les jours de salaires différés sont pris en compte. 

 

pour plus d'informations, suivez ce lien: http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t31

A l'article 30 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation ... conformément aux dispositions de l'article 116, § 2, alinéa 1er, 1°; "; ..... à un retour à la première phase de la première période d'indemnisation

2) Que devez-vous faire lorsque vous demandez le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits et un complément chômage ?

  1. Introduisez au début de l'occupation à temps partiel une demande d'allocations auprès de votre organisme de paiement au moyen du Formulaire c131a travailleurFormulaire c131a travailleur (222.87 Ko)
  2. Introduisez simultanément le Formulairec131a employeurFormulairec131a employeur (102.28 Ko), complété par votre employeur.
  3. Prenez contact dans les deux mois avec le FOREM ou ACTIRIS (placement à Bruxelles) pour signaler votre emploi à temps partiel et vous inscrire comme demandeur d’emploi pour un emploi à temps plein.
  4. Demandez un emploi à temps plein auprès de votre employeur
  5. Sur le formulaire C3-temps partiel estampillé par l'administration communale, complétez au préalable les heures travaillées à l'encre indélébile. Vous devez vous présenter tous les trois mois auprès de l'administration communale pour faire estampiller les formulaires pour les trois mois qui suivent.

Gardez toujours cette carte sur vous, afin de pouvoir la présenter immédiatement lors d'un contrôle éventuel.

Introduisez ce formulaire complété et signé ainsi que le formulaire suivant 120712 c131b enseignement fr120712 c131b enseignement fr (252.95 Ko) complété par votre employeur, sur lequel figure le salaire du mois, auprès de votre organisme de paiement au plus tôt à la fin du mois.

Le calcul se base sur l'allocation de chômage complète le montant que vous devriez recevoir si vous étiez chômeur complet : l'allocation de référence.

Le salaire net est déduit de la somme de l'allocation de référence et du supplément.

Ancien supplément mensuel

Regles

Baremes

 

Autrement dit, vous avez droit à un complément chômage dont le montant est calculé en fonction de vos indemnités avant le travail à temps partiel et non pas vraiment en fonction de votre volume horaire.

pour plus d'informations, suivez ce lien: https://www.hvw.fgov.be/fr/feuille-info-c131a-temps-partiel

 

3) Quel statut d'indépendant pour l'enseignant ?

Si vous exercez une autre activité professionnelle (comme une activité de salarié, d'enseignant ou de fonctionnaire) en même temps que votre activité indépendante, votre assujettissement pourra être retenu à titre complémentaire sous certaines conditions.

Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous invitons à consulter notre rubrique "Principal ou complémentaire ?"

Si cette activité salariée relève de l'enseignement, pour être assujetti à titre complémentaire, vous devrez prester :

  • au moins 5/10ème du nombre d'heures de travail prestées par un travailleur qui est occupé à plein temps dans le même établissement, si vous êtes enseignant à titre temporaire
  • au moins 6/10ème de l'horaire prévu pour l'attribution d'un traitement complet, si vous êtes enseignant nommé

 

Quel est votre statut durant les mois de juillet et août ?

Plusieurs hypothèses se présentent :

  • vous bénéficiez d’un salaire différé durant les mois de juillet et août. Dans ce cas, l’assujettissement peut être maintenu à titre complémentaire si vous nous transmettez une copie de vos extraits de compte le prouvant ;
  • vous ne percevez pas de traitement différé mais vous bénéficiez d’allocations de chômage. Pour maintenir votre assujettissement à titre complémentaire, nous devons avoir la preuve que vous êtes indemnisé(e) et autorisé(e) par l’Onem à exercer votre activité indépendante à titre accessoire ou occasionnel ;
  • vous n’avez aucune couverture sociale durant les mois de juillet et août. Dans ce cas, votre assujettissement doit être retenu à titre principal durant le 3ème trimestre.

 

Conséquences sur l'activité d'enseignant

Depuis le 1er janvier 2006

Toute référence à l’exercice d’une activité indépendante pour déterminer le caractère accessoire ou principal d’une fonction exercée dans l’enseignement est supprimée. La procédure auprès de la Commission "De Bondt" est donc retirée à partir de cette même date.
 
Le membre du personnel enseignant qui exerce une fonction en dehors de l’enseignement est considéré comme exerçant sa fonction dans l’enseignement à titre principal.
 
L’introduction d’une déclaration de cumul auprès de l’Administration de la Communauté française est cependant obligatoire. Cette déclaration n’a aucun effet statutaire, pécuniaire ou administratif direct.

Pour plus d'information suivez le lien : http://www.inasti.be/fr/ind%C3%A9pendant-%C3%A0-titre-compl%C3%A9mentaire

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Date de dernière mise à jour : 04/08/2016